Conditions d'utilisation du site Web

Dernière modification : 25 septembre 2018

Les conditions d'utilisation ci-dessous (les « Conditions ») constituent un accord exécutoire entre vous et Automation Anywhere, Inc.
(« Automation Anywhere » ou « Nous ») concernant la manière dont vous utilisez le site Web www.automationanywhere.com, ou tout autre sous-domaine ou site Web d'Automation Anywhere (les « Sites »), y compris tout contenu (tel que défini à l'article 1 ci-dessous). EN ACCÉDANT AU SITE WEB OU EN L'UTILISANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT (AUTOMATIQUE OU AUTRE), VOUS (A) RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES CONDITIONS, ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ, ET (B) DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ AU MOINS 18 ANS (OU QUE VOUS AVEZ ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LA JURIDICTION OÙ VOUS RÉSIDEZ). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS LE SITE WEB.

Nous pouvons à tout moment réviser ou modifier ces conditions et en imposer de nouvelles pour l'utilisation des sites. Ces changements, révisions ou modifications (les « Changements ») prendront effet immédiatement par le biais d'un avis qui pourra vous être signifié par n'importe quel moyen, y compris, mais sans s'y limiter, par publication sur les sites ou par e-mail. En utilisant les sites après un tel avis, vous signifiez votre acceptation de ces changements.

  1. Champ et restrictions d'utilisation. Sauf mention contraire, les sites et le contenu sont uniquement destinés à votre usage personnel et non-commercial. Sous réserve de ces conditions, Automation Anywhere vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable, sans possibilité de sous-licence, et révocable pour l'accès et l'utilisation des sites pour votre usage personnel et non-commercial (sauf indication contraire), y compris tout(e) graphique, texte, instruction, image, fichiers audio et/ou autres sons, vidéo et tout autre document que vous pouvez voir sur, ou auquel vous pouvez accéder par le biais des sites (collectivement le « Contenu »). Sauf disposition contraire dans ces conditions, le contenu ne peut pas être copié, téléchargé ou stocké dans un système d'extraction pour un autre usage, ni distribué, réutilisé ou modifié pour un usage quelconque sans l'autorisation expresse écrite d'Automation Anywhere. En outre, vous vous engagez à :
    • ne pas recueillir d'informations en masse sur les sites, que ce soit à l'aide d'un outil logiciel automatisé ou manuellement ;
    • ne pas utiliser de moyens automatisés pour accéder aux sites, ou obtenir un accès non autorisé aux sites, ou à tout compte ou système informatique connecté aux sites ;
    • ne pas obtenir, ni tenter d'obtenir un accès à une zone interdite ou protégée par un mot de passe des sites ;
    • ne pas « inonder » les sites de requêtes, ni surcharger, perturber ou endommager les sites ou nos systèmes ;
    • n'entreprendre aucune action pour restreindre ou perturber l'accès au site, ou son utilisation, par autrui ;
    • ne modifier ou supprimer aucun avis de droit d'auteur, de marque commerciale ou d'autres droits de propriété apparaissant sur les sites ou dans le contenu ;
    • ne pas accéder aux sites, ni les utiliser, pour un usage illégal ou sortant du champ d'application des droits concédés aux présentes.
  2. Permission d'utiliser le contenu. Sauf accord écrit de notre part, vous avez uniquement le droit d'utiliser le contenu pour un usage non commercial, à des fins d'information. Vous n'avez pas le droit de copier ou publier le contenu sur un ordinateur en réseau ou tout autre média sans notre accord préalable écrit. Toute utilisation du contenu autrement que prévu aux présentes est expressément interdite par la loi et peut entraîner des sanctions civiles ou pénales. Vous reconnaissez et acceptez que tout logiciel, document ou autre, ou contenu téléchargé par vous pour un usage commercial peut être soumis à un autre contrat de licence d'Automation Anywhere, et qu'en cas de conflit entre ces conditions et un tel accord de licence, les conditions de l'accord de licence prévaudront.
  3. Propriété. Le site et le contenu sont la propriété d'Automation Anywhere et ses concédants de licences, et ils sont protégés par les lois et traités américains ou internationaux relatifs aux droits d'auteur et aux marques. Sans limiter ce qui précède, les marques commerciales, les marques de service et les logos affichés sur les sites sont des marques enregistrées ou non d'Automation Anywhere et de ses concédants de licences. Vous reconnaissez et acceptez qu'entre vous et Automation Anywhere, nous sommes et resterons le seul propriétaire des sites et du contenu, y compris, mais sans s'y limiter, tous les brevets, droits d'auteurs, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs.
  4. Création de compte et sécurité. L'accès à, et l'utilisation de certaines parties des sites (notamment www.automationanywhereuniversity.com, https://botstore.automationanywhere.com/ et notre portail partenaires situé à l'adresse https://www.automationanywhere.com/partners peut nécessiter de créer un compte et définir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets vous concernant dans le formulaire d'enregistrement ou de connexion applicable, et il vous incombe de maintenir ces informations à jour. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage exclusif ; le partage de vos identifiants avec un autre utilisateur ou l'utilisation des identifiants d'une autre personne sont interdits, et cela pourra entraîner le blocage immédiat de votre accès au site concerné. Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées par le biais de votre compte, quelle que soit la personne ayant effectué ces actions. Il vous incombe de préserver la confidentialité des éléments de votre compte, notamment votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Vous vous engagez à immédiatement informer Automation Anywhere en cas d'utilisation non autorisée de votre compte, ou de toute autre violation de sécurité. Vous reconnaissez que nous ne pourrons pas être tenus responsables d'une perte ou d'un dommage résultant de la protection insuffisante de votre nom d'utilisateur ou mot de passe.
  5. Politique de confidentialité Vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations recueillies par Automation Anywhere par le biais des sites sont soumises à notre politique de confidentialité. En utilisant les sites, vous acceptez toutes les actions que nous pouvons effectuer concernant vos informations conformément à notre politique de confidentialité.
  6. Autres conditions. D'autres conditions (notamment des licences, des accords de confidentialité ou autres) peuvent s'appliquer à la manière dont vous accédez ou participez aux sites, ou que vous utilisez les sites, ou certaines parties des sites, à l'achat de biens ou services, aux promotions ou autres fonctionnalités. Nous vous aviserons d'un tel cas et, dans la mesure applicable à la manière dont vous utilisez les sites, ces conditions sont incorporées par cette mention. D'autres conditions (notamment des licences, des accords de confidentialité ou autres) peuvent s'appliquer à la manière dont vous accédez ou participez aux sites, ou dont vous utilisez les sites, ou certaines parties des sites, à l'achat de biens ou services, aux promotions ou autres fonctionnalités. Les conditions des politiques suivantes régissent également votre accès aux sites et la manière dont vous les utilisez, et elles sont incorporées dans ces conditions par cette mention.
  7. Liens vers les sites. Vous pouvez créer des liens vers la page d'accueil des sites, à condition que cela soit juste et légal, et que cela ne nuise pas à notre réputation, mais il vous est interdit d'établir un lien d'une manière pouvant suggérer toute forme d'association, approbation ou recommandation de notre part alors que ce n'est pas le cas. Il vous est interdit de créer un lien à partir d'un site Web qui ne vous appartient pas. Le site ne doit pas apparaître sur un autre site Web dans un « frame » (cadre), et il vous est interdit de créer un lien vers une partie des sites autre que leur page d'accueil. Vous vous engagez à coopérer avec nous pour faire cesser immédiatement tout « framing » (encadrement) ou lien non autorisé. Nous nous réservons le droit de retirer la permission de création de liens sans préavis.
  8. Contenus tiers. Les sites peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition des contenus de tiers (y compris des données, des informations, des applications ou d'autres produits, services et/ou contenus), ou fournir des liens vers des sites Web ou services tiers (collectivement, les « Contenus tiers »). Vous reconnaissez et acceptez qu'Automation Anywhere n'est responsable d'aucun contenu de tiers, y compris concernant leur exactitude, leur rapidité, leur validité, leur légalité, leur décence, leur qualité ou n'importe lequel de leurs aspects. Automation Anywhere rejette toute responsabilité envers vous ou toute autre personne physique ou morale concernant les contenus tiers. Les contenus tiers et les liens associés vous sont uniquement fournis à titre de commodité et vous les utilisez entièrement à vos risques, en vertu des conditions générales de ces tiers.
  9. Plateformes tierces. Automation Anywhere peut vous fournir les sites par le biais de sites Web, de systèmes d'exploitation, de plateformes ou de portails tiers (collectivement les « Plateformes tierces »). D'autres conditions, hors de notre contrôle, s'appliquent concernant la manière dont vous utilisez les plateformes tierces. Nous rejetons toute responsabilité concernant la manière dont vous utilisez ces plateformes tierces.
  10. Modifications et suspension.

    10.1 Modification du site. Automation Anywhere se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre (temporairement ou définitivement) les sites ou toute partie des sites (y compris tout contenu) à tout moment. Vous reconnaissez qu'Automation Anywhere ne pourra pas être tenue responsable envers vous ou un tiers concernant une telle modification, suspension ou interruption.

    10.2 Suspension/annulation de l'accès. Automation Anywhere a le droit de rejeter, suspendre ou résilier votre accès aux sites ou à toute partie ou fonctionnalité des sites, à tout moment, pour n'importe quel motif y compris la violation de ces conditions. Si nous suspendons ou résilions votre accès aux sites, vous continuerez à être lié(e) par les conditions en vigueur à la date de votre suspension ou résiliation.
  11. Exclusion et limitation de responsabilité.

    11.1 Clause de non-responsbailité SAUF MENTION CONTRAIRE ÉCRITE D'AUTOMATION ANYWHERE, LES SITES, LES SERVICES ET LE CONTENU VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET AUTOMATION ANYWHERE REJETTE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION OU DE NON-VIOLATION D'UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. NI AUTOMATION ANYWHERE NI UNE AUTRE PERSONNE ASSOCIÉE À AUTOMATION ANYWHERE NE FAIT DE PROMESSE, NI NE DONNE UNE GARANTIE, CONCERNANT L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, LA PRÉCISION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DU CONTENU. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SAUF MENTION CONTRAIRE ÉCRITE D'AUTOMATION ANYWHERE, NI AUTOMATION ANYWHERE NI QUI QUE SOIT D'ASSOCIÉ À AUTOMATION ANYWHERE NE DÉCLARE OU GARANTIT QUE LES SERVICES OU LE CONTENU SONT PRÉCIS, FIABLES, LIBRES D'ERREUR OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SERVICES OU LES SERVEURS QUI LES RENDENT DISPONIBLES SONT LIBRES DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS MALVEILLANTS, NI QUE LES SERVICES OU LE CONTENU RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU ATTENTES.

    11.2 Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS AUTOMATION ANYWHERE OU SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCES OU PRESTATAIRES DE SERVICES NE SERA RESPONSABLE POUR UN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE RÉSULTANT DE, OU LIÉ À, VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU, OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE REVENU, DE PROFIT OU D'ACTIVITÉ, ET TOUTE PERTE D'UTILISATION OU PERTE DE DONNÉES, QU'ELLE AIT ÉTÉ CAUSÉE DÉLICTUELLEMENT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), PAR UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI ELLE ÉTAIT PRÉVISIBLE. SI, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 11.2, AUTOMATION ANYWHERE EST JUGÉE RESPONSABLE D'UNE PERTE OU D’UN DOMMAGE EN VERTU D'UNE THÉORIE JURIDIQUE LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'OBJET DE CES CONDITIONS D'UTILISATION, EN AUCUN LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'AUTOMATION ANYWHERE ENVERS VOUS OU UN TIERS N'EXCÉDERA LE MONTANT TOTAL DES FRAIS ÉVENTUELLEMENT PAYÉS PAR VOUS À AUTOMATION ANYWHERE PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À VOTRE RÉCLAMATION, OU 100 $, SELON LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ DES DEUX. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT MÊME SI VOS RECOURS EN VERTU DE CES CONDITIONS N'ABOUTISSENT PAS. VOUS UTILISEZ LES SERVICES ET LE CONTENU ENTIÈREMENT À VOS RISQUES.

    11.3 Exclusions Certains pays ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou certains dommages consécutifs : certaines des exclusions et/ou limitations de cet article 11 peuvent ne pas vous être applicables.
  12. Dégagement de responsabilité. Vous vous engagez à défendre et tenir indemne et à couvert la Société Automation Anywhere et ses dirigeants, directeurs, employés, agents, concédants de licence et fournisseurs de services en cas de plainte, d'engagement de responsabilité, de perte, de dommage, de jugement, de sentence arbitrale, de frais ou dépenses (y compris les frais d'avocat dans une limite raisonnable) en raison, ou résultant, de votre utilisation des sites et/ou d'un contenu, ou toute violation de ces conditions ou d'une loi applicable. L'obligation ci-dessus survivra à la cessation de votre utilisation des sites et/ou de ces conditions.
  13. Procédure de plainte pour violation de droits de propriété intellectuelle.Nous respectons toutes les lois liées aux droits d'auteur et nous attendons de vous que vous fassiez de même. Nous pouvons, en fonction des circonstances et à notre discrétion, limiter, désactiver et/ou résilier votre accès aux sites ou au contenu, ou leur utilisation, si nous déterminons que vous violez les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière constituant une violation de vos droits d'auteur ou de propriété intellectuelle, fournissez-nous les informations suivantes par écrit :
    • Une description de l'œuvre sous droit d'auteur supposée avoir été copiée ou, si plusieurs œuvres présentes sur un seul site en ligne sont couvertes par un seul avis, une liste de ces œuvres sur le site concerné ;
    • Une description du document en violation et les renseignements qui nous permettront raisonnablement de localiser ce document ;
    • Vos coordonnées, notamment votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
    • Une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du document de la manière signalée n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ;
    • Une déclaration indiquant que les renseignements de cet avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du propriétaire des droits d'auteur ;
    Les demandes doivent être envoyées à legal@automationanywhere.com ou Automation Anywhere, 633 River Oaks Parkway, San Jose, California, USA 95134. Vous reconnaissez que si vous ne répondez pas à toutes les exigences ci-dessus, votre avis ne sera pas valable.
  14. Divers.

    14.1 Communications électroniques. Les communications entre vous et Automation Anywhere par le biais des sites se font par des moyens électroniques. À des fins contractuelles, vous consentez à recevoir des communications de notre part sous forme électronique, et vous reconnaissez que toutes les dispositions, les accords, les avis, les divulgations et autres communications que nous vous envoyons sous forme électronique satisfont toutes les exigences légales concernant les communications transmises par écrit.

    14.2 Restrictions géographiques. Le site est fourni depuis, et Automation Anywhere est basée dans, l'État de Californie, aux États-Unis d'Amérique. Automation Anywhere ne fait aucune déclaration indiquant que les sites ou le contenu sont accessibles, ou que leur utilisation est permise, dans d'autres États ou pays. Toute personne choisissant d'accéder aux sites depuis un autre État ou pays le fait de sa propre initiative, et il lui incombe de se conformer aux lois locales applicables.

    14.3 Droit applicable et compétence. Ces conditions d'utilisation, et tout litige né de, ou lié à ces conditions d'utilisation, leur objet ou leur constitution (dans tous les cas, y compris les réclamations ou litiges non contractuels) sont régis par, et ils doivent être interprétés selon, les lois de l'État de Californie, sans égards aux dispositions ou règles de choix ou de conflit de lois. Tout procès, toute action ou procédure né(e) de, ou lié(e) à, ces conditions ou les sites (y compris le contenu) sera exclusivement soumis(e) aux tribunaux de l'État, ou aux tribunaux fédéraux, du comté de Santa Clara (Californie). Vous vous engagez à renoncer à toute objection à l'exercice de la compétence de ces tribunaux à votre encontre, et à vous soumettre à ces tribunaux.

    14.4 Limitation de la période de réclamation. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TOUT MOTIF D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS AURIEZ EN RÉSULTAT DE, OU EN LIEN AVEC, CES CONDITIONS OU LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU) DEVRA ÊTRE ENTAMÉ(E) DANS UN DÉLAI MAXIMUM D'UN (1) AN APRÈS L'APPARITION DU MOTIF D'ACTION OU DE LA RÉCLAMATION. À DÉFAUT, CE MOTIF D'ACTION OU CETTE RÉCLAMATION SERA DÉFINITIVEMENT CADUQUE.

    14.5 Renonciation et séparabilité. Si nous n'exerçons ou n'appliquons pas un droit ou une disposition de ces conditions, cela ne peut pas constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Si une disposition de ces conditions est jugée par un tribunal compétent comme étant non valable, illégale, ayant fait l'objet d'une renonciation, ou inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la moindre mesure possible, et les dispositions restantes de ces Conditions continueront à avoir plein effet.

    14.6 Intégralité de l'accord. Ces conditions, y compris notre politique de confidentialité, constituent le seul et entier accord entre vous et Automation Anywhere concernant l'objet des présentes, et il remplace tous les accords ou engagements passés ou présents, écrits ou oraux, concernant cet objet.
  15. Réclamations, inquiétudes et questions.Si vous avez des questions concernant les sites, envoyez-nous un e-mail à l'adresse webmaster@automationanywhere.com Si vous avez une réclamation ou une inquiétude concernant ces conditions, envoyez-nous un e-mail à l'adresse legal@automationanywhere.com ou écrivez-nous à l'adresse ci-dessous pour entamer une résolution de bonne foi avant tout action ultérieure.

    Automation Anywhere, Inc.
    Attn: Legal Department
    P.O. Box 640007
    San Jose, CA 95164
    États-Unis d'Amérique